Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 5 septembre 2025

1. Identification du vendeur

Marie-Hélène Tydgat Merlo (Entreprise Individuelle), SIRET 441 331 220 00042, APE 9001Z, Le Tindout, Route du Calvaire, 46140 Castelfranc, France. Contact : contactermtm@gmail.com.

2. Produits et services

Les caractéristiques essentielles sont présentées sur les pages produits ou descriptifs. Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels précisés avant validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le produit étant facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

4. Commande

La validation de commande vaut acceptation des CGV et forme le contrat. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via les moyens proposés au moment de l’achat. La commande n’est expédiée ou exécutée qu’après encaissement effectif. En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

6. Livraison ou exécution

• Biens matériels : les délais indicatifs sont affichés lors de la commande. Les risques sont transférés à la livraison au Client.
• Contenus numériques/Prestations : fournis selon les indications de la page produit ou du devis (accès téléchargeable, intervention planifiée, etc.).

7. Droit de rétractation

Pour les contrats à distance avec un consommateur, un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de l’offre pour les services. La demande peut être formulée par email à contactermtm@gmail.com. Remboursement sous 14 jours à réception du retour ou de la preuve d’expédition.

Exceptions légales : pas de rétractation pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord du Client, pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client, ou pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel après accord préalable exprès et renoncement au droit de rétractation.

8. Retours

Les produits doivent être retournés complets, en bon état et, si possible, dans leur emballage d’origine. Les frais de retour peuvent rester à la charge du Client sauf mention contraire. En cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, une décote peut être appliquée.

9. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas de non-conformité, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente, conformément aux dispositions légales.

10. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Pour les prestations, l’obligation est de moyens, sauf mention expresse d’une obligation de résultat.

11. Propriété intellectuelle

Les œuvres, créations, contenus et supports fournis restent protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.

12. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits RGPD en écrivant à contactermtm@gmail.com.

13. Médiation et règlement des litiges

Après démarche préalable écrite du Client restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir à la médiation : La Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront saisis.

Service client : contactermtm@gmail.com